Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2009

Droits patrimoniaux

Résumé

Pour la cour d’appel (qui fait de la très bonne doctrine), la règle de l’accessoire n’est pas une exception au droit d’auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03140143 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03140143 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2009, 30, pp.56-59. ⟨halshs-03140143⟩

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