Droits patrimoniaux
Résumé
Pour la cour d’appel (qui fait de la très bonne doctrine), la règle de l’accessoire n’est pas une exception au droit d’auteur
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03140143
Soumis le : vendredi 12 février 2021-15:42:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:50:29