L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

Louis Perdrix
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  • PersonId : 1137144
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Soumis le : lundi 22 février 2021-13:54:47

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-03148653 , version 1 (22-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03148653 , version 1

Citer

Louis Perdrix. L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2021, 07, pp.401. ⟨halshs-03148653⟩

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