Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2021

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Résumé

Dans un arrêt du 4 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient utilement sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03150089, version 1 (23-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03150089 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers. Dalloz Actualité, 2021, 3 p. ⟨halshs-03150089⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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