La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 18-21.797 (FS-P+B+R), B. c/ R.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151829, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151829 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.185. ⟨halshs-03151829⟩

Collections

SITE-ALSACE
57 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus