L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 17-12.497 (F-D), DGFIP c/ G.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03151831

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:08

Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151831 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151831 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.196. ⟨halshs-03151831⟩

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