La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis
Résumé
Crim. 15 déc. 2015, n° 15-83.156
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 5 mars 2021-17:24:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03161162 , version 1
Citer
Daniel Ventura. La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.74. ⟨halshs-03161162⟩
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