Charge de la preuve de l'état d'enclave - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Charge de la preuve de l'état d'enclave

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, D. 2021. 6, publié au Bulletin ; JCP N 2021. Actu. 118 ; Defrénois flash, 2021, n° 4, n° 159k2 ; Wolters Kluwer, Actualités du droit civil, 22 déc. 2020, obs. C. Garnier

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https://shs.hal.science/halshs-03165305

Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03165305 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03165305 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Charge de la preuve de l'état d'enclave. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.150. ⟨halshs-03165305⟩

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