Titularité des droits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Titularité des droits

Résumé

Application de la loi du 12 juin 2009 dans le temps. La loi applicable n’est pas la loi nouvelle qui est en vigueur à la date de l’acte qui provoque la mise en œuvre de la protection mais la loi ancienne qui régissait les contrats anciens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03169198 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169198 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous Cass. 2e civ., 30 janvier 2014 pourvoi n° 12-24145 M. X. c/ Sté Sophia Publications précité. Propriétés intellectuelles, 2014, 51, pp.158-159. ⟨halshs-03169198⟩

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