Procédure et sanctions
Résumé
Compétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique. Le Conseil d’État préfère renvoyer au tribunal des conflits
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03169250
Soumis le : lundi 15 mars 2021-11:08:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03169250 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 51, pp.175-176. ⟨halshs-03169250⟩
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