La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2021

La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom

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Dates and versions

halshs-03184268 , version 1 (29-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03184268 , version 1

Cite

François Barrière. La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom. Recueil Dalloz, 2021, 12, pp.676. ⟨halshs-03184268⟩
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