Âge du mineur étranger non accompagné : le contrôle accru de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Âge du mineur étranger non accompagné : le contrôle accru de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.993, D. actu. 30 oct. 2020, obs. C. Hélaine ; AJDA 2020. 1994 ; D. 2020. 2065 ; AJ fam. 2020. 666, obs. L. Gebler)

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https://shs.hal.science/halshs-03191709

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191709 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191709 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Âge du mineur étranger non accompagné : le contrôle accru de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.99. ⟨halshs-03191709⟩

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