Le droit transitoire du divorce est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le droit transitoire du divorce est conforme à la Constitution

Résumé

(Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.584, D. actu. 13 nov. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-871 QPC, D. 2021. 79 ; Civ. 1re, 5 nov. 2020, n° 20-11.032, D. actu. 11 déc. 2020, obs. Q. Guiguet-Schielé ; Cons. const. 29 janv. 2021, n° 2020-880 QPC, Dr. fam. 2020. Comm. 158, obs. S. Dumas-Lavenac)

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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:44

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Dates et versions

halshs-03191714 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191714 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le droit transitoire du divorce est conforme à la Constitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.109. ⟨halshs-03191714⟩

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