Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA

Résumé

(Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-15.739 et n° 19-50.042, D. actu. 12 nov. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; D. 2020. 2172 ; AJ fam. 2020. 664, obs. J. Houssier ; ibid. 616, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-50.043, D. actu. 3 déc. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; D. 2020. 2289 ; AJ fam. 2021. 54, obs. C. Latil)

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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:44:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03191718 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191718 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.115. ⟨halshs-03191718⟩

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