Quel habit juridique pour l'affacturage : cession de créance ou subrogation conventionnelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Quel habit juridique pour l'affacturage : cession de créance ou subrogation conventionnelle ?

Résumé

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-10.493, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03191743, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191743 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Quel habit juridique pour l'affacturage : cession de créance ou subrogation conventionnelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.184. ⟨halshs-03191743⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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