L'acte sous seing privé, quatre ans après - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'acte sous seing privé, quatre ans après

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

(Décret n° 2020-1368 du 10 nov. 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)

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https://shs.hal.science/halshs-03191758

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:26

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:24:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191758 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191758 , version 1

Citer

Aude Denizot. L'acte sous seing privé, quatre ans après. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.218. ⟨halshs-03191758⟩

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