Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Droit

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Soumis le : vendredi 30 avril 2021-09:17:48

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-03212903 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212903 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation. Gazette du Palais, 2021, 394m4, pp.77. ⟨halshs-03212903⟩

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