Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données
Résumé
[L'essentiel]. Les responsables conjoints d'un traitement de données doivent conclure un « accord » précisant la répartition des exigences qui pèsent sur eux au titre du droit des données à caractère personnel. Cet accord est à la fois une condition de la conformité du traitement de données et un instrument permettant de l'assurer. Ce faisant, le contrat de responsabilité conjointe de traitement poursuit une fonction tout à fait originale de conformité.