L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH c/ Booking.com - Qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-03218359

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-15:30:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218359 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218359 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 04 et 02, pp.224. ⟨halshs-03218359⟩

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