Bonne foi et infraction douanière : la présomption d'innocence mérite mieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Bonne foi et infraction douanière : la présomption d'innocence mérite mieux

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Droit
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Dates et versions

halshs-03218425, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218425 , version 1

Citer

Alice Dejean de La Batie. Bonne foi et infraction douanière : la présomption d'innocence mérite mieux. Recueil Dalloz, 2021, 14, pp.787. ⟨halshs-03218425⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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