Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03218592
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:47:48
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218592 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. L'absence de l'assesseur extérieur devant la commission de discipline. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.221. ⟨halshs-03218592⟩
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