Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-03218596

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:47:54

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-03218596 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218596 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.208. ⟨halshs-03218596⟩

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