Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Contrôle médical * Praticiens-conseils du service national * Contrôle sur une société * Régularité * Indu de prestations sociales

Thierry Tauran

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 26 novembre 2020, n° 19-22.260, SARL Alliance Perf c/ CPAM des Vosges

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218680 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218680 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contrôle médical * Praticiens-conseils du service national * Contrôle sur une société * Régularité * Indu de prestations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 02, pp.368. ⟨halshs-03218680⟩
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