Contrôle médical * Praticiens-conseils du service national * Contrôle sur une société * Régularité * Indu de prestations sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Contrôle médical * Praticiens-conseils du service national * Contrôle sur une société * Régularité * Indu de prestations sociales

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 26 novembre 2020, n° 19-22.260, SARL Alliance Perf c/ CPAM des Vosges

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218680

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-17:27:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218680 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218680 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contrôle médical * Praticiens-conseils du service national * Contrôle sur une société * Régularité * Indu de prestations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 02, pp.368. ⟨halshs-03218680⟩

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