Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218718 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218718 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !. Recueil Dalloz, 2021, 15, pp.835. ⟨halshs-03218718⟩
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