De la résiliation tacite du contrat administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

De la résiliation tacite du contrat administratif

Résumé

(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218742, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218742 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. De la résiliation tacite du contrat administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.40. ⟨halshs-03218742⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus