Premières questions autour de la compétence juridictionnelle en matière de respect du devoir de vigilance des sociétés mères : primauté a priori au tribunal de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Premières questions autour de la compétence juridictionnelle en matière de respect du devoir de vigilance des sociétés mères : primauté a priori au tribunal de commerce

Résumé

(Versailles 10 déc. 2020, nos 20/01692 et 20/01693 ; TJ Nanterre, ord., 11 févr. 2021, n° 20/00915)

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https://shs.hal.science/halshs-03218759

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218759 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218759 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Premières questions autour de la compétence juridictionnelle en matière de respect du devoir de vigilance des sociétés mères : primauté a priori au tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.135. ⟨halshs-03218759⟩

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