L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée

Résumé

(Civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-17.824, FS-PBI, D. 2020. 2397)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218761

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218761 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218761 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.147. ⟨halshs-03218761⟩

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