Le conjoint d'un associé de SNC ne peut devenir associé qu'avec l'accord des autres associés : une décision contra legem - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le conjoint d'un associé de SNC ne peut devenir associé qu'avec l'accord des autres associés : une décision contra legem

Résumé

(Com. 18 nov. 2020, n° 18-21.797, FS-PBR, D. 2020. 2342)

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https://shs.hal.science/halshs-03218764

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:05:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218764 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218764 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le conjoint d'un associé de SNC ne peut devenir associé qu'avec l'accord des autres associés : une décision contra legem. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.155. ⟨halshs-03218764⟩

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