La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation

Résumé

(Com. 25 nov. 2020, n° 19-20.446)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218778 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218778 , version 1

Citer

Hélène Poujade. La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.201. ⟨halshs-03218778⟩

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