Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance
Résumé
Note sous Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2020, n° 20/01692 et Tribunal judiciaire de Nanterre (ord.), 11 février 2021, n° 20/00915
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:25:11
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-09:33:18
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03218794 , version 1
Citer
Grégoire Leray. Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.297. ⟨halshs-03218794⟩
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