Renforcement de la transparence fiscale des grandes sociétés : se profile enfin l'adoption de la directive ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Renforcement de la transparence fiscale des grandes sociétés : se profile enfin l'adoption de la directive !

Résumé

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (CBCR) - Mandate for negociations with the European Parliament, Interinstitutional File : 2016/0107(COD), 3 mars 2021 ; Conseil de l'Union européenne, « Le Conseil approuve un renforcement de la transparence pour les grandes multinationales », communiqué, 3 mars 2021

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218800, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218800 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Renforcement de la transparence fiscale des grandes sociétés : se profile enfin l'adoption de la directive !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.343. ⟨halshs-03218800⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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