Plainte préalable nécessaire à l'engagement des poursuites : complexité au carré
Résumé
(Crim. 7 janv. 2020, n° 18-87.048, Légipresse 2020. 86 et les obs. ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy)
(Crim. 7 janv. 2020, n° 18-87.048, Légipresse 2020. 86 et les obs. ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy)
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:14
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02