Le délit de recel de violation du secret de l'instruction à l'intersection des articles 10 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Le délit de recel de violation du secret de l'instruction à l'intersection des articles 10 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH 17 déc. 2020, n° 61470/15, Sellami c/ France, AJ pénal 2021. 104, obs. G. Royer ; Légipresse 2021. 14 et les obs. ; ibid. 31, étude E. Dreyer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220535, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220535 , version 1

Citer

Damien Roets. Le délit de recel de violation du secret de l'instruction à l'intersection des articles 10 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.168. ⟨halshs-03220535⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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