VEFA : la fraction de prix appelée au jour du contrat peut inclure la charge foncière ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

VEFA : la fraction de prix appelée au jour du contrat peut inclure la charge foncière !

Résumé

Réponse ministérielle du 9 mars 2021, questions nos 24934 et 9354 posées par Madame Virginie Duby-Muller au secrétariat d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires puis au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, JOAN 9 mars 2021. 2082

Mots clés

Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220904

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220904 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220904 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. VEFA : la fraction de prix appelée au jour du contrat peut inclure la charge foncière !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.286. ⟨halshs-03220904⟩

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