La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, D. 2021. 632

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03220905

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220905 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220905 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.287. ⟨halshs-03220905⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU UPEC MIL
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More