Un permis de régularisation peut modifier le projet au-delà de la couverture du vice
Résumé
Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 658
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220907 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un permis de régularisation peut modifier le projet au-delà de la couverture du vice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.291. ⟨halshs-03220907⟩
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