Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03223892, version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223892 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.315. ⟨halshs-03223892⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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