Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03223892 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223892 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Application du principe de « compétence-compétence » et arbitrabilité du litige en matière successorale. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.315. ⟨halshs-03223892⟩
429 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More