Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03225929

Soumis le : jeudi 13 mai 2021-16:45:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225929 , version 1 (13-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225929 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 05, pp.259. ⟨halshs-03225929⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More