Accès aux professions médicales et pharmaceutiques des praticiens étrangers : violation du principe d'égalité devant la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

Accès aux professions médicales et pharmaceutiques des praticiens étrangers : violation du principe d'égalité devant la loi

Guillaume Rousset
Université Jean Moulin - Lyon 3
CV

Résumé

Cons. const. 19 mars 2021, n° 2020-890 QPC, Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres

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https://shs.hal.science/halshs-03230752

Soumis le : jeudi 20 mai 2021-11:04:37

Dernière modification le : jeudi 28 mars 2024-15:51:46

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Dates et versions

halshs-03230752 , version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03230752 , version 1

Citer

Guillaume Rousset. Accès aux professions médicales et pharmaceutiques des praticiens étrangers : violation du principe d'égalité devant la loi. Revue de droit du travail, 2021, 05, pp.323. ⟨halshs-03230752⟩

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