Notre Code du travail autorise l’instauration d’astreintes, périodes où le salarié est en dehors de son lieu de travail et n’est pas en situation de travail, mais doit néanmoins assurer une garde pour être en mesure d’effectuer un travail, en cas d’appel. Le droit de l’Union européenne, de son côté, admet l’existence de telles périodes, mais il existe une différence essentielle entre le droit français le droit européen. Dans le premier, les temps d’astreinte constituent une période intermédiaire entre temps de travail et temps de repos, en particulier, ils donnent lieu non à un salaire mais à une simple compensation, financière ou sous forme de repos, hormis le temps d’intervention effectif qui, lui, est rémunéré comme temps de travail effectif . En revanche, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE), les notions de temps de travail et de temps de repos sont exclusives l’une de l’autre et, dans des situations de garde, il importe de distinguer si l’on se situe ou non dans une hypothèse de travail effectif. La décision de notre Cour de cassation du 20 janvier 2021 précise la définition de l’astreinte en droit français, tandis que l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2021 précise la distinction à opérer entre temps de travail et temps de repos, au sens de la directive 2003/ 88/ CE du 4 novembre 2003, ainsi que les obligations de l’employeur dans l’instauration de périodes de garde. À noter qu’un autre arrêt de la même cour, daté du même jour 2 , reprend les mêmes solutions que ce premier arrêt de CJUE en répondant à une question préjudicielle posée cette fois par le tribunal administratif de Darmstadt ( Allemagne).