Local d’allaitement : portée de la mise en demeure de l’employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

Local d’allaitement : portée de la mise en demeure de l’employeur

Marc Vericel

Résumé

« Aux termes de l’article L. 1225- 32 du Code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les conditions prévues par l’article R. 4721- 5 du Code du travail. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03231835 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03231835 , version 1

Citer

Marc Vericel. Local d’allaitement : portée de la mise en demeure de l’employeur : Soc. 25 novembre 2020, n º 19- 19.996, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2021, 3, pp.190-191. ⟨halshs-03231835⟩
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