Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution

Résumé

Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03244105 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03244105 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03244105⟩
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