La prescription des créances de conservation et le compte d'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La prescription des créances de conservation et le compte d'indivision

Frédéric Rouvière
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Domaines

Droit
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  • HAL Id : halshs-03245544 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. La prescription des créances de conservation et le compte d'indivision. Recueil Dalloz, 2021, 19, pp.1059. ⟨halshs-03245544⟩

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