Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Société mécanique de précision de Méreau

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246489, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246489 , version 1

Citer

Julia Heinich. Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.358. ⟨halshs-03246489⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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