Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-18.239 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03246492, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246492 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.371. ⟨halshs-03246492⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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