AGS et plafonds de garantie

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Damien Bondat

Université de Toulon

Salaire Garantie des salaires Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances salariales Créance salariale Plafonds de garantie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03257029

Soumis le : jeudi 10 juin 2021-16:08:25

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:38

halshs-03257029 , version 1 (10-06-2021)

Damien Bondat. AGS et plafonds de garantie. Droit Social, 2021, 06, pp.571. ⟨halshs-03257029⟩

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