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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Voyage au coeur de la mixité du régime juridique d'une entreprise publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258411, version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258411 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Voyage au coeur de la mixité du régime juridique d'une entreprise publique. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 21, pp.1218. ⟨halshs-03258411⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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