Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-17.616, Defrénois Flash, 2021, n° 14, n° 160x5

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258743 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258743 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.350. ⟨halshs-03258743⟩

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