Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Kévin Castanier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03261279
Soumis le : mardi 15 juin 2021-15:46:59
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-15:59:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03261279 , version 1
Citer
Kévin Castanier. Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives à l’exécution provisoire des jugements. Les Petites Affiches, 2020. ⟨halshs-03261279⟩
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