Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 18 mars 2021, n° 19-23.547, CAF de Loire-Atlantique c/ M. Q…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03264700, version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264700 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Complément familial * Plafond de ressources * Détermination * Majoration * Indemnités de chômage * Prise en compte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 03, pp.551. ⟨halshs-03264700⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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