Une interdiction de recevoir n'est pas une incapacité de disposer ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Une interdiction de recevoir n'est pas une incapacité de disposer !

Résumé

(Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC, D. 2021. 526 ; ibid. 750, point de vue N. Reboul-Maupin ; JA 2021, n° 637, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ fam. 2021. 230, Pratique D. Pollet ; ibid. 231, Pratique J. Casey ; Dr. fam. 2021. 75, obs. M. Nicod ; JCP N 2021. Actu. 339, N. Peterka ; RTD civ. 2021. 464, obs. M. Grimaldi)

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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:17

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Dates et versions

halshs-03274147 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274147 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Une interdiction de recevoir n'est pas une incapacité de disposer !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.385. ⟨halshs-03274147⟩

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